CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les ventes conclues entre : La Société par actions simplifiée à associé unique ZINON SKATE SHOP SAS, au capital de 3.900 €, établie et ayant son siège social 8, avenue Sigismond Coulet-Centre commercial Agora 83310 COGOLIN - France, inscrite au Registre de commerce et des Sociétés de FREJUS sous le numéro 833 859 457, N° TVA Intracommunautaire FR84833859457, représentée par son Président actuellement en fonctions, Ci-après dénommé « Le Vendeur » d’une part, Et, Les personnes physiques, ayant la capacité de contracter, souhaitant effectuer un achat d’un ou plusieurs articles commercialisés sur le site internet du vendeur accessible depuis l’adresse URL http://zinonskateboard.com

 

Ci-après désigné « Le Client » d’autre part, Ensemble dénommés « Les Parties »,

 

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code de la Consommation, les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du Client lors de la passation de la commande, elles figurent sur le site internet du Vendeur.
 

Le Vendeur peut modifier à tout moment ses conditions générales de vente publiées sur son site internet. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le site internet http://zinonskateboard.com au jour de la commande effectuée par le Client. L’édition ainsi que la sauvegarde de ces conditions relèvent de la responsabilité du Client. Elles s’appliquent exclusivement aux relations que les Parties établissent sur le réseau internet, à leurs droits et obligations respectifs, aux obligations d’information précontractuelle à charge du Vendeur, issues de la vente en ligne des produits proposés sur le site du Vendeur. Le Client qui souhaiterait acheter sur le site du Vendeur déclare être âgé de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique ou bénéficier de l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou d’un curateur.


La langue contractuelle est le français.

 

Article 1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente en ligne déterminent les droits et les obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des produits ou services proposés par le Vendeur. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande, aux frais de livraison, au suivi de la commande entre les parties contractantes, au droit de rétractation du Client ainsi que les garanties dues en cas de défaut de conformité du produit livré.

 

Article 2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DISPOSITIONS GENERALES

Toute commande effectuée par le Client implique de fait son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Elles sont consultables à tout moment sur le site internet du Vendeur et prévaudront le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation par lequel le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente et, le cas échéant, des conditions particulières de vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires assurant l’adéquation entre ses besoins et l’offre du Vendeur. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constitueront la preuve de l’ensemble des transactions avec le Client.
 

L’accès au site internet du Vendeur s’effectue dans les conditions normales de connexion au réseau internet. Aucun surcoût de connexion ne sera facturé au Client.

Le Client est informé et accepte que le Vendeur puisse confier les opérations de livraison aux tiers de son choix.

 

Article 3. PRODUITS

Les produits vendus par le Vendeur sont ceux figurant sur le site internet de ce dernier au jour de sa consultation par le Client. Chaque produit fait l’objet d’une description précise, comprenant la photographie, le prix, la taille, les couleurs disponibles, les caractéristiques principales et le mode d’utilisation. Les photographies peuvent comprendre des différences minimes entre le produit et l’illustration, selon la résolution des couleurs de l’ordinateur du Client.
 

Le Vendeur s’engage à livrer des produits conformes aux prescriptions légales et réglementaires de sécurité et de santé des personnes.

 

Article 4. COMMANDE

Le Client effectue la commande en ligne sur le site internet accessible du Vendeur depuis l’adresse http://zinonskateboard.com.

Le Client doit créer un compte client dans la rubrique « mon compte ».

Une fois l’inscription en ligne effectuée, et/ou après connexion de l’utilisateur au site internet du vendeur, le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra préalablement accepter les Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet. Pour être acceptée, la commande du Client devra porter toutes les indications utiles et nécessaires à son traitement.


À tout moment, le Client pourra :
- Obtenir un récapitulatif des articles qu’il a sélectionnés en cliquant sur « Mon panier », ce récapitulatif mentionne le montant de chaque article TTC et le montant cumulé des articles sélectionnés ;
- Poursuivre sa sélection des articles en cliquant sur « continuer mes achats », terminer sa sélection des articles en cliquant sur « passer votre commande » ;
- Pour commander : Une fois l’utilisateur identifié, il devra valider l’adresse de livraison puis un récapitulatif de commande apparaîtra à l’écran précisant :
-La nature, la quantité, le prix du ou des articles retenus par le Client,
-Le montant des frais de livraison
-Le montant total de la commande
-Les coordonnées du Client et l’adresse de livraison renseignée par ce dernier

Toute commande vaudra acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi de la commande, le Client devra suivre la procédure ci-après évoquée.

Pendant tout le processus de commande, le Client aura la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et les corriger. Toute commande vaudra acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Toute commande effectuée par le Client oblige celui-ci à son paiement intégral lors de la passation de la commande. Ainsi, toute commande ne sera définitivement prise en considération qu’après acceptation du paiement. Toute commande ne pourra être modifiée dès lors qu’elle acquiert le statut « en cours de préparation ». Le Vendeur s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité de l’article demandé par le Client, il en sera informé sans délai et disposera de la faculté d’annuler sa commande, et sera remboursé sous quatorze jours. En cas d’indisponibilité de plus de sept jours ou en cas de rupture de stock définitive, le Vendeur annulera la commande et procèdera au remboursement des sommes versées par le Client et ce dans un délai de quatorze jours.

Le Vendeur dispose de la faculté d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande. Le Vendeur se réserve le droit de réclamer auprès du Client un justificatif d’identité et/ou de domicile pour s’assurer de l’identité du détenteur de la carte bancaire utilisée pour le paiement.

 

Article 5. PRIX

Les prix indiqués sur les fiches des différents produits sont indiqués en euros, et s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de port. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à sa convenance. Les produits commandés seront facturés aux tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande, et ce sous réserve de la disponibilité des produits. Le prix total mentionné dans la confirmation de la commande comprend les prix des produits, les frais de manutention et les frais de port. Pour certains articles, des frais de port supplémentaires pourront s’ajouter aux frais de port forfaitaires, dont le montant sera dûment indiqué dans l’offre de vente. Les prix des produits pour les DOM-TOM, Suisse et pays non membres de l’UE sont indiqués Hors Taxes. Les commandes effectuées sur le site du Vendeur et destinées Hors France métropolitaine pourront être soumises à des taxes supplémentaires et des droits de douane. Le Client est tenu de se renseigner sur les droits de douane et frais supplémentaires en fonction de sa situation. Ces frais sont à la seule charge du Client.

Lorsqu’une commande validée comporte un ou des éléments erronés (prix, descriptif, photo…), le Vendeur se réserve alors le droit de l’annuler et de procéder au remboursement de cette dernière dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la validation de la commande, à condition qu’il s’agisse d’une erreur manifeste.

 

Article 6. MODALITES DE PAIEMENT

Les modes de paiement sont communiqués au Client sur le pied de page du site du Vendeur ainsi que sur la page de paiement. Lors de l’acceptation de la commande, le Client s’engage à verser au Vendeur, l’intégralité du paiement. A défaut, la commande ne sera pas traitée.

Le règlement de la commande s’effectue soit par carte bancaire, soit par Paypal. Les cartes émises par des banques établies hors France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site du Vendeur. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable. Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, le Client devra renseigner certaines informations relatives à la carte utilisée tels que :

Le nom du titulaire de la carte bancaire, le numéro de carte bancaire, la date d’expiration de la carte bancaire, le numéro du cryptogramme, numéro à trois (3) chiffres figurant au dos de la carte bancaire. Dès qu’il a validé son paiement, un récapitulatif de la commande sera envoyée au Client par voie d’email à la réception du bon de commande, à l’adresse mail indiquée par lui au moment de la commande. Cette confirmation reprendra l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre Parties, ainsi qu’une estimation obligatoire de la date de livraison, conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la Consommation. Le Vendeur recommande au Client de conserver son email de confirmation de commande et de l’imprimer. Seront cependant considérés comme preuve juridique, les documents archivés dans les systèmes informatiques du Vendeur. Un récapitulatif de la commande sera également affiché dans le compte du Client. Dès que la procédure de paiement est effectuée par le Client, le montant figurant dans le récapitulatif de la commande sera immédiatement débité, après vérification des données bancaires fournies par le Client.

Article 7. MODALITES DE LIVRAISON

Les produits commandés sont adressés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande et dans le délai indiqué par le Vendeur. En cas d’erreur ou d’omission par le Client dans l’adresse de livraison, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’une absence de livraison. Il est spécifié que les délais indiqués par le Vendeur ne tiennent pas en compte le délai de préparation de la commande qui est de 72 heures maximum pour les produits en stock. Pour les produits qui ne sont pas en stock, les délais varieront en fonction des délais des fabricants mais ne pourront pas être supérieur à plus de 10 semaines après la commande. Toutefois, ces délais pourront être prorogés en cas de force majeure et notamment en fonction des délais des transporteurs qui pourraient être indéterminés du fait de l’état d’urgence sanitaire lié à la Covid-19. Dans ce cas, la responsabilité du Vendeur pour défaut de livraison dans les délais indiqués sur la commande ne pourra être retenue. En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force majeure, le Client dispose de la faculté de demander la résolution du contrat de vente et d’obtenir le remboursement des sommes versées et ce dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Les livraisons sont assurées par des transporteurs indépendants : Mondial Relay, Colissimo ou Chronopost. Le Client est tenu de procéder à la vérification de l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 48 heures à partir de la réception de la commande pour formuler des réclamations. Ces dernières doivent être adressées :

- Au transporteur : par voie de courrier recommandé avec avis de réception,

- Au Vendeur : Le Client est tenu d’adresser au Vendeur la copie du courrier recommandé mentionné ci-avant par mail ou par courrier recommandé. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, la commande sera réputée conforme et exempte de tout vice apparent et aucune réclamation de quelque nature que ce soit ne sera acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remplacera ou remboursera (si le remplacement n’est pas possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents auront été dûment prouvés par le Client et ce dans les conditions prévues aux articles L 217-4 du Code de la Consommation et celles prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Article 8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

Article 9. DROIT DE RETRACTATION

- Article L 221-5 et suivants du Code de la Consommation (Cliquez ici pour télécharger le formulaire)

9.1 Modalités de la rétractation

A moins que l’une des exceptions listées ci-dessous ne soit applicable, le Client a la possibilité de se rétracter de sa commande, sans en justifier les raisons, dans un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la date où il (ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur) prend physiquement possession du(es) produit(s) commandé(s). Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie entre parties, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Le Client doit le notifier au Vendeur en utilisant le formulaire de rétractation consultable et imprimable en annexe 1 des présentes conditions générales de vente, ou à l’aide de toute autre déclaration dénuée de toute ambiguïté, en le renvoyant à l’adresse mail suivante : zinonskateshop@sfr.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 8, avenue Sigismond Coulet-Centre commercial Agora 83310 COGOLIN. Pour toute information complémentaire sur l’étendue, le contenu et les instructions quant à l’exercice de ce droit, le Client a la possibilité de contacter le Vendeur via son site en remplissant sa demande via l’onglet « contact » en bas de page du site internet du Vendeur. Le Client recevra sans délai un accusé de réception de la rétractation.

9.2 Effets de la rétraction

9.2.1 Retour du(des) produit(s)

Le(s) produit(s) devra(ont) être retourné(s), sans retard excessif, et, en tout état de cause dans un délai maximum de quatorze (14) jours près la notification de la décision de rétractation. Les frais directs de retour restent à la charge du Client. Le(s) produit(s) est (sont) à retourner :

- Dans leur état d’origine (emballage d’origine, accessoires, notices…) afin de permettre au vendeur leur remise dans le commerce à neuf,

- Accompagné(s) de la facture d’achat. Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :
 

ZINON SKATE SHOP SAS

Service clientèle

8, avenue Sigismond Coulet

Centre commercial Agora

83310 COGOLIN (France)

9.2.2 Remboursement

Dès réception en retour du (des) produit(s), le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais standards (c’est-à-dire correspondant à la livraison la moins onéreuse que le Vendeur propose). Ce remboursement sera effectué en utilisant le moyen de paiement que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client et le Vendeur conviennent expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

9.2.2 Remboursement

Dès réception en retour du (des) produit(s), le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais standards (c’est-à-dire correspondant à la livraison la moins onéreuse que le Vendeur propose). Ce remboursement sera effectué en utilisant le moyen de paiement que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client et le Vendeur conviennent expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

9.3 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

- La livraison de produits qui ont été confectionnés selon les demandes spécifiques du Client ou nettement personnalisés,

- Pour les vêtements, chaussures/baskets et sacs : ils ne doivent pas avoir été portés, les semelles des chaussures/Baskets doivent être intacts ne présentant aucune trace de salissure ou d’usure, ils ne doivent pas être détériorés ou salis,

- Pour les planches de Skateboard : elles ne doivent pas avoir été utilisées, les roues doivent être intactes et ne présenter aucune trace de salissure ou d’usure, elles ne doivent pas avoir été détériorées ou salies.

Article 10. GARANTIES ET RESPONSABILITES

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité telle que décrite aux articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil ainsi que de toute action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

10.1 La garantie légale de conformité

Les dispositions qui suivent sont applicables aux relations contractuelles entre le Vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et le Client agissant en qualité de consommateur. Le bien/produit est conforme au contrat :

S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au Client,

- s'il présente les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou 2° S'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Le Client est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :

A. Il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

B. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

C. Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client. (Article L217-9 du code de la Consommation)

D. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

 

La même faculté lui est ouverte :

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L 217-9 du Code de la Consommation (mentionné ci-avant) ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

Ou 2° Si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. (Article L 217-10 du Code de la Consommation) L’application des points C et D mentionnés ci-avant n’entraîne aucun frais pour le Client.

10.2 La garantie des vices cachés

Le Client pourra mettre en œuvre la garantie des vices cachés et ce conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil.

10.3 A l’exception des livraisons en France

le Vendeur décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne serait pas conforme à la législation du pays de livraison.

10.4 Le Client est informé que

pour les produits présentés à la vente sur le site du Vendeur, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles

Article 11. MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le Vendeur se réserve le droit de modifier son site internet, ses procédures et les présentes conditions générales de vente à tout moment. Le Client sera soumis aux termes, conditions, procédures et conditions générales de vente en vigueur au moment de sa commande.

Article 12. LITIGES

Pour toute réclamation, le Client a la possibilité de contacter le service clientèle du Vendeur à l’adresse postale ou mail de ce dernier et mentionnés à l’article 9.1 des présentes conditions générales de vente. Le Client est informé, qu’en cas de contestation, qu’il peut recourir à une médiation ou à tout autre mode de règlement des différends (conciliation…). Le Client peut également accéder à la plateforme en ligne de règlement des différends de la Commission européenne accessible depuis le lien:https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 13. DROIT APPLICABLE-LANGUE

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans une langue étrangère, seul le texte français ferait foi en cas de litige.